Article 9

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 2 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 1998 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2004 (en vigueur)