Article 8

Article abrogé, en vigueur du 21 juin 2014 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 8 du Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2010 au 21 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2014 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-638 du 18 juin 2014 - art. 2