Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2010 au 1er juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-840 du 24 juillet 2014 - art. 3