1. Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux générateurs d'aérosol dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et à ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1, 4.2.1, 5.1 et 5.2 de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.
Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.
TexteDécret n°2010-323 du 23 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000029298197
Texte parentLEGITEXT000022014689
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