Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2013 au 1er juin 2015.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mai 2013 au 1er juin 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 4; DÉCRET n°2014-840 du 24 juillet 2014 - art. 1