Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

Carte de l'article 3 du Décret n°97-244 du 18 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 1997 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction depuis le 26 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-322 du 22 mars 2010 - art. 1