Article 25

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2025.

Carte de l'article 25 du Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-79 du 29 janvier 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 10 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-594 du 12 mai 2016 - art. 13
• Rédaction du 10 décembre 2020 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 21 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 - art. 1