Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 · Article

Article 1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 1-1 du Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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