Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2018.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 7 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2010 au 13 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 novembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté (25) (en vigueur)