Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 2 bis du Décret du 13 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret du 19 août 2004, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V)