Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2021.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2010 au 6 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes (en vigueur)