Article 51 bis

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.

Carte de l'article 51 bis du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2004 au 28 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1193 2004-11-09 art. 2 7° JORF 11 novembre 2004
• Rédaction depuis le 28 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007