Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 51 bis

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985

RattachementTitre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V

IdentifiantLEGIARTI000006485885

Texte parentLEGITEXT000022196063

Référencearticle 51 bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 28 octobre 2007)Légifrance →

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