Article 57 bis

Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2002 au 12 mai 2006.

Carte de l'article 57 bis du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mai 2002 au 12 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 - art. 20 () JORF 2 mai 2002