LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 · Article
Article 39-2
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2020.
Carte de l'article 39-2 du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.