Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
IdentifiantLEGIARTI000033576937
Texte parentLEGITEXT000022206487
Référencearticle 39-2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.
2. Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiqués et à l'autorité destinataire.
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