Article 35

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 35 du Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 11 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 11 septembre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2010-1070 du 8 septembre 2010 - art. 2