Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022808385

Texte parentLEGITEXT000022206813

Référencearticle 35 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 11 septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 7, 12 14-1 et 31 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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