Article 8

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 23 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 23 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 30