Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 4