Article 11

Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 3 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 2010 au 14 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 2 (V)