Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n°53-549 du 5 juin 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juin 1953 au 18 juin 1984 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 1984 au 23 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°84-460 du 15 juin 1984, art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 23 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-525 du 20 mai 2010 - art. 1