Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 4 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 23 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2010 au 17 mars 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 14 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (en vigueur)