Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2008 (version du 17 mars 2022)Légifrance →
1. Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
2. ― le virement :
3. ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
4. ― des pensions des agents publics ;
5. ― le prélèvement :
6. ― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
7. ― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
8. ― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
9. ― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
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