La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1681 A et suivants ;
Vu le décret n° 71-638 du 13 juillet 1971 modifiant le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu les arrêtés du 30 juillet 1965, du 25 mai 1967 et du 21 novembre 1967 relatifs au versement des pensions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000045183047
1. Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
2. ― le virement :
3. ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
4. ― des pensions des agents publics ;
5. ― le prélèvement :
6. ― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
7. ― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
8. ― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
9. ― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Article 2 LEGIARTI000022256546
1. Le troisième alinéa du 2 du B de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « un premier livret des caisses d'épargne, » sont remplacés par les mots : « un livret A » ;
3. 2° Les mots : « compte pour le développement industriel » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable ».
Article 3 LEGIARTI000022256547
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 3 LEGIARTI000045183049
1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Les références aux organismes de sécurité sociale, à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la redevance audiovisuelle sont remplacées le cas échéant par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3. 2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots mentionnés à l'article 1er : “ disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ” sont supprimés.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000022256548
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA5
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (V)
Code monétaire et financier - art. R221-5 (V)