Journal officiel · Décret
Décret n°71-638 du 13 juillet 1971 MODIFICATION DE CERTAINES EXPRESSIONS DANS LES ART. 21, 33, 50, 63, 64, 68, 69, 70, 73, 81, 84 ;
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1971
NatureDécret
Signé le13 juillet 1971
Publié le1er août 1971
PublicationJORF du 1 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000336135
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-819 du 30 juin 1959 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 1 (Ab) · modification
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