RattachementSous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 1 : Le livret A.
Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
IdentifiantLEGIARTI000020030852
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-5 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
2. II. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
3. III. – L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°84-441 du 13 juin 1984 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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