Arrêté du 26 mai 2010 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2015.

Carte de l'article 7-1 du Arrêté du 26 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 21 août 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
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