1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.
Arrêté du 26 mai 2010 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2015.
TexteArrêté du 26 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000031141415
Texte parentLEGITEXT000022269170
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