Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 17 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 26 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)