Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er février 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2018-1308 du 27 décembre 2018 - art. 1