Article 22

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 22 du Décret n°2010-570 du 28 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 2010 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 46