Arrêté du 31 mai 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2010.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 31 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale. (en vigueur)
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