1. Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé en Polynésie française, le barreau de Papeete est classé, en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2009 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le premier groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.
Arrêté du 31 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juin 2010.
TexteArrêté du 31 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022310529
Texte parentLEGITEXT000022310522
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