Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 11 du Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 15