Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2012 au 27 février 2015.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mai 2012 au 27 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-604 du 30 avril 2012 - art. 3