Article 3

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n°2010-670 du 18 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juin 2010 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 61 (V)
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)