1. Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.
Décret n°2010-670 du 18 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDécret n°2010-670 du 18 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000033136178
Texte parentLEGITEXT000022372879
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