Article 28

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 11 décembre 2016.

Carte de l'article 28 du LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 14 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 88 (V)
• Rédaction du 14 juin 2014 au 11 décembre 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)