Article 111-5-1

Article abrogé, en vigueur du 29 août 2010 au 20 novembre 2017.

Carte de l'article 111-5-1 du Arrêté du 12 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 août 2010 au 20 novembre 2017 (abrogé) — issue de : Arrêté du 20 août 2010, v. init.