Article 211-43

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 9 septembre 2005.

Carte de l'article 211-43 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 avril 2005 au 9 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Arrêté du 15 avril 2005, v. init.