Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 9 septembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 9 : Obligation de présenter un projet
de développement stratégique de l'entreprise
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Appel public à l'épargne
Chapitre Ier : Information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée
Section 4 : Dispositions diverses
Sous-section 9 : Obligation de présenter un projet
de développement stratégique de l'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000025547532
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 211-43 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 avril 2005)Légifrance →
1. En vue de la première admission des instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et de tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger, dont il projette de demander l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émetteur qui se trouve dans l'une des situations mentionnées ci-dessous présente, dans le prospectus soumis au visa de l'AMF dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre, un projet de développement stratégique de l'entreprise pour les trois prochains exercices :
2. 1° Il ne dispose pas de trois années de comptes historiques ;
3. 2° Il a au cours des trois derniers exercices :
4. a) Acquis ou reçu en apport d'une autre société la totalité ou le principal de ses actifs ;
5. b) Cédé ou apporté à une autre société la totalité ou le principal de ses actifs ;
6. c) Procédé à une réorientation de son activité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.