Article 223-37

Article en vigueur depuis le 19 avril 2013.

Carte de l'article 223-37 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2011 au 19 avril 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 octobre 2010, v. init.
• Rédaction depuis le 19 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 avril 2013 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 octobre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)