Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 223-37

Article en vigueur depuis le 19 avril 2013.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 9 : Déclaration des positions courtes
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE II : Information périodique et permanente
  4. Chapitre III : Information permanente
  5. Section 9 : Déclaration des positions courtes
IdentifiantLEGIARTI000027330632
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 223-37 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 19 avril 2013)Légifrance →

1. Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027330632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.