Article 223-38

Article en vigueur depuis le 23 mai 2021.

Carte de l'article 223-38 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 2011 au 23 mai 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.
• Rédaction depuis le 23 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 mai 2021 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)