Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 231-21

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

Carte de l'article 231-21 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 25 novembre 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée)
Rédaction du 9 septembre 2005 au 29 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.
Rédaction du 29 septembre 2006 au 30 juin 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.
Rédaction depuis le 30 juin 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art.

Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) (en vigueur)