Article 238-11

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2009 au 29 août 2010.

Carte de l'article 238-11 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 2009 au 29 août 2010 (abrogé) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.