1. Les offres portant sur les titres de créance peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'article 231-24.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 238-11
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2009 au 29 août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre VIII : Offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE III : Offres publiques d'acquisition
- Chapitre VIII : Offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital
IdentifiantLEGIARTI000025580729
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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