Article 263-7

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.

Carte de l'article 263-7 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.