Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 263-7

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 3 : Information de l'AMF
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE II : Emetteurs et information financière
  3. TITRE VI : Expertise indépendante
  4. Chapitre III : Reconnaissance des associations professionnelles
  5. Section 3 : Information de l'AMF
IdentifiantLEGIARTI000025581311
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 263-7 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →

1. L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les procès-verbaux des réunions des organes de direction et des assemblées générales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025581311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.